Les trois niveaux d'examen des demandes d'assurance pour les prêts immobiliers et professionnels
La convention AERAS, reprenant le dispositif mis en place par la convention de 2001, prévoit trois niveaux d'examen des demandes d'assurance déposées par des personnes présentant un risque aggravé de santé.
Le dispositif marque la volonté des signataires d'aller jusqu'aux limites de l'assurabilité des risques, en évitant de rejeter purement et simplement une demande, dès lors que celle-ci ne peut pas être acceptée dans le cadre du contrat collectif d'assurance de l'établissement de crédit.
Si vous avez des problèmes de santé, votre demande d'assurance est examinée :
- d'abord au niveau standard (premier niveau) qui correspond au contrat de groupe de l'assureur existant, plus ou moins étendu et comportant des limites liées à l'âge, à l'état de santé, à la profession de l'emprunteur ou au montant emprunté. Le périmètre et le contenu de chaque contrat de groupe sont définis conjointement par la banque et la compagnie d'assurance co-contractante. Ils dépendent de choix commerciaux (coût de l'assurance proposée, étendue des garanties...)...
- ensuite au niveau d'examen personnalisé (deuxième niveau) si le dossier ne peut pas être accepté dans les contrats de premier niveau. Il s'agit d'un dispositif devant permettre un réexamen individualisé par l'assureur pouvant le conduire à proposer un contrat d'assurance adapté au profil spécifique du candidat à l'emprunt présentant un risque de santé aggravé. En général, lorsqu'une assurance peut être proposée, elle intègre une surprime par rapport au contrat de groupe de base.
- enfin, au niveau du "pool des risques très aggravés" (troisième niveau) : si le dossier ne peut pas aboutir au deuxième niveau, il est examiné par un pool d'assureurs et de réassureurs et est instruit par le bureau commun des assurances collectives (BCAC). Seuls les dossiers répondant à certains critères d'éligibilité peuvent lui être transmis. L'intérêt de ce troisième niveau est de permettre à un assureur différent de celui qui est intervenu au deuxième niveau de réexaminer le dossier de demande d'assurance et de répartir le risque entre les assureurs et les réassureurs membres du pool.
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